Publications

Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice et vient d'être publié par le Ministère de la Justice le 7 novembre 2019. Les pages 20 à 25 sont consacrées à la justice des mineurs. On y constate une augmentation de 5,1 % des mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi entre 2017 et 2018.

Si vous êtes en situation de fragilité financière, votre banque a l’obligation de vous proposer une offre spécifique par écrit quel qu’en soit le support, pour limiter les frais en cas d'incident de paiement. Une personne est considérée en situation de fragilité financière si : elle est inscrite au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France pendant plus de 3 mois consécutifs à cause d’un chèque impayé ou d'un retrait de carte bancaire par sa...

La Cour de cassation a rendu le 17 octobre 2019 un arrêt intéressant en matière d'indemnisation du préjudice résultant de l'hospitalisation d'office irrégullière à deux égards :  - le juge judiciaire est compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation des conséquences dommageables résultant pour le patient de décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte, dont il est saisi à partir du 1er janvier 2013. Le patient n'a pas besoin de...

La maltraitance envers les enfants est un problème majeur de santé publique dont la documentation épidémiologique reste encore très imprécise. Les effets à court et à long terme de la maltraitance sur le développement socio-affectif, physique, neurobiologique et cognitif de l’individu sont importants et ce, peu importe la forme (abus physique, abus sexuel, négligence, maltraitance psychologique, exposition à la violence conjugale). Une étude nationale et rétrospective sur le nombre...

Maître Florence BOUCHET a participé à la Journée du droit dans les collèges au collège Louise Michel dans le 10ème arrondissement de Paris sur le thème de l'égalité hommes-femmes et remercie l'équipe éducative pour son accueil chaleureux et les élèves de 3ème pour leur curiosité et leur participation. Après un petit quiz sur les différences salariales, les métiers "d'homme" ou "de femme" ou encore les femmes élues, Maître...

La Cour de justice de l'Union européenne considère que des consommateurs qui ont réservé des vols allers-retours dans le cadre de voyages à forfait proposés par une agence de voyage néerlandaise, Hellas, ne peuvent, une fois que celle-ci a fait faillite, réclamer le remboursement de leur billet auprès du transporteur aérien effectif (la compagnie aérienne Aegan Airlines), l'organisateur de voyages (l'agence de voyage) devant justifier de garanties suffisantes permettant le remboursement, même en cas...

À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures : - l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison ; - le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur. Au 1er octobre 2019, tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels sera puni d'une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour...

Séminaire du 14 mai 2019 à Strasbourg Toutes les publications sont à retrouver sur le site www.trisan.org :  https://www.trisan.org/fr/publications/etudes/etude-prise-en-charge-de-la-dependance/ L'étude sur la portabilité des droits est particulièrement intéressante pour résoudre les difficultés dans les cas transfrontaliers de dépendance d'un proche. //www.bouchet-avocat.fr/images/uploads/3678/publications/3678-1562779450-Module_4_-_Portabilié_des_droits.pdf

La Direction Générale du travail a publié le 8 mars 2019 un guide contre le harcèlement sexiste et sexuel.

Le 1er avril 2019 se sont tenus au Conseil national des barreaux des "Etats Généraux des professionnels de la jeunesse, les enjeux de la justice des enfants". Les professionnels de la justice formulent des propositions communes pour réformer l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. Le Conseil national des barreaux a fait 49 propositions, qui ont été adoptées par l'Assemblée générale des 17 et 18 mai 2019.