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Publications

Nouvelles mentions obligatoires concernant l'affichage des tarifs des médecins libéraux à partir du 1er juillet 2018
L'arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostics et/ou de soins rend obligatoire pour tous les médecins libéraux à partir du 1er juillet 2018 l'affichage de leurs tarifs dans la salle d'attente ou dans le lieu d'encaissement.  Certaines mentions sont obligatoires pour tous les médecins, et certaines sont spécifiques selon le secteur (secteur 1, secteur 2 ou non conventionné). Les patients doivent être informés...
Publié le 02/07/2018
Comment déclarez vos impôts si vous résidez en France et percevez une retraite ou pension allemande de la Deutsche Rentenversicherung ?
Le mode d'emploi ci-joint édité par le Centre Infobest vaut pour la déclaration 2017. La démarche reste valable pour 2018, à l'exception des seuils d'assujettissement aux cotisations sociales qui ont sûrement été modifiés. https://www.infobest.eu/fileadmin/data/Publikationen/Steuern/2017_-_Imposition_des_retraites_-_Notice_d%C3%A9claration_2016.pdf
Publié le 14/05/2018
La commission des lois de l'Assemblée nationale a amendé le projet de loi de lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Le projet de loi déposé comprenait quatre articles. L’article premier reporte de vingt à trente ans après la majorité, la prescription de l’action publique des infractions sexuelles commises contre des mineurs.  L’article 2 est celui qui a été le plus âprement discuté. Il vise à favoriser la caractérisation du viol dans les cas de pénétration commise sur mineur de quinze ans, en donnant une définition de la contrainte morale et de la surprise. Cette définition a...
Publié le 14/05/2018
L'extension du préjudice indemnisable au titre du préjudice d'agrément par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 29 mars 2018, la Cour de cassation inclut la limitation de la pratique antérieure dans la catégorie du préjudice d'agrément. En clair, lorsque vous êtes victime d'un accident médical, de la circulation ou d'un accident de travail, le préjudice indemnisable est évalué et calculé par référence à un barème qu'on appelle la nomenclature Dintilhac. Dans cette nomenclature et parmi les préjudices indemnisables figure le préjudice d'agrément,...
Publié le 24/04/2018
Communiqué de Coup de pouce - Protection de l'enfance
L’association Coup de Pouce-Protection de l’enfance ne peut qu’exprimer son incompréhension et sa colère quant au projet de loi relatif aux violences sexuelles présenté ce jour par le gouvernement, lequel renonce finalement à instaurer une présomption d’absence de consentement pour les mineurs de moins de 15 ans, contrairement aux annonces répétées de la secrétaire d’état à l’égalité hommes-femmes, comme aux déclarations du Président de la République...
Publié le 22/03/2018
2ème Colloque de Coup de pouce - Protection de l'enfance
L'association Coup de Pouce Protection de l'Enfance a le plaisir de vous présenter le 2ème Colloque de Coup de pouce - Protection de l'enfance, en partenariat avec Sorbonne Université, qui a cette année pour thème :  La prescription des infractions contre les mineurs: "Faut-il rendre imprescriptibles les crimes contre    l'enfance ?" Il se déroulera le samedi 9 juin de 9h à 13h à l'Hôpital la Pitié Sapêtrière. Vous trouverez les modalités...
Publié le 21/03/2018
Financer Coup de Pouce - Protection de l'enfance sur le moteur de recherche Lilo
Notre association Coup de Pouce - Protection de l'enfance est présente sur le moteur de recherche Lilo, qui permet de financer des projets sociaux et environnementaux. Alors, n'hésitez plus, installez Lilo sur votre ordinateur et faites de lui votre moteur de recherche favori. Ainsi, en effectuant vos recherches quotidiennement sur Lilo, vous collectez des gouttes d'eau que vous pouvez ensuite choisir de reverser à notre association pour nous soutenir et nous financer. En plus, Lilo protège votre vie privée. Plus une seconde à perdre. Tous...
Publié le 02/02/2018
Compteurs Linky, Gazpar et autres : données collectées, droits et obligations
Quelles sont les données collectées par les compteurs Linky, Gazpar... et quels sont vos droits en la matière ? La généralisation des compteurs résulte d’une obligation légale de modernisation des réseaux qui répond à des directives européennes. Vous n’avez donc pas le droit de vous opposer au changement du compteur d’énergie de votre logement. Les données collectées sont les suivantes : - par défaut : les données de consommation journalières au...
Publié le 18/12/2017
Nouvelles règles pour le paiement rétroactif du Kindergeld à compter du 1er janvier 2018
Jusqu’à présent le Kindergeld (allocations familiales) pouvait être accordé rétroactivement, sur une période pouvant aller jusqu’à 4 ans. A partir du 1er janvier 2018 cette période passe de 4 ans à 6 mois. Par conséquent tous les frontaliers/bénéficiaires d’une retraite allemande souhaitant faire une demande rétroactive de Kindergeld pour une durée supérieure à 6 mois doivent encore effectuer cette demande auprès de...
Publié le 05/12/2017
Instauration d'une présomption d'absence de consentement pour les mineurs victimes de viols, agressions sexuelles et incestes
L'association Coup de Pouce - Protection de l'Enfance, dont je suis membre, milite en faveur de l'instauration d'une présomption d'absence de consentement pour les mineurs victimes de viols, d'agressions sexuelles et d'inceste.  Ce sujet fait la Une des médias français en ce moment, mais est aussi tout à fait d'actualité aux Etats-unis, où le débat fait également rage. Pour aller plus loin, comprendre les termes du débat et y participer, je vous invite à aller faire un tour sur le...
Publié le 17/11/2017