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Publications

Economie collaborative : obligation d'information des plateformes à leurs utilisateurs
L'article 87 de la loi de finances pour 2016 oblige les plateformes électroniques à informer leurs utilisateurs des modalités d'imposition des revenus qu'elles ont perçus par leur intermédiaire, par le biais d'une information sur : - les obligations déclaratives et de paiement auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales;  - les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations. Un décret du 2 février 2017 précise que les...
Publié le 09/02/2017
Déclaration d'emploi de travailleurs handicapés : échéance au 1er mars 2017
Les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent effectuer leur déclaration d'emploi de travailleurs handicapés avant le 1er mars 2017 auprès de l'AGEFIPH, soit au moyen du formulaire cerfa n° 11391*17 ou par Internet pour celles ayant déjà effectué une déclaration en 2016. Dans cette déclaration, l'employeur doit spécifier l'ensemble de ses actions en faveur de l'emploi des personnes handicapées ou justifier du respect de l'obligation d'emploi. C'est sur la...
Publié le 09/02/2017
extension du compte personnel d'activité aux agents publics et aux contractuels
L'ordonnance du 19 janvier 2017 étend le compte personnel d'activité aux agents et contractuels de la fonction publique.  Le compte personnel d'activité dans la fonction publique se compose d'un compte personnel de formation et d'un compte d'engagement citoyen. Les droits cumulés sur ce compte seront consultables sur un service en ligne gratuit.
Publié le 26/01/2017
Imposition des retraites allemandes pour les retraités vivant en France
Pour la prochaine déclaration de revenus, la procédure à suivre est la suivante :  Etape 1 : se procurer la déclaration n° 2047 pour les revenus étrangers au Centre des impôts et inscrire le montant total des pensions légales allemandes dans la rubrique "pensions, retraites, rentes".  Etape 2 : dans la déclaration préremplie de revenus n° 2042, ajouter le montant des pensions allemandes de l'étape 1 au montant prérempli de la retraite française, barrer le montant prérempli...
Publié le 25/01/2017
Test salivaire de dépistage de drogues sur le lieu de travail
Dans un arrêt du 5 décembre 2016, le Conseil d'Etat a précisé les modalités permettant de recourir à un dépistage salivaire de drogues sur le lieu de travail : ces tests doivent être prévus par le règlement intérieur de l'entreprise, de même que les postes concernés par ces tests (il doit s'agir de postes de sûreté et de sécurité, donc de postes à risques, c'est-à-dire des postes « où une défaillance humaine, ou même...
Publié le 02/01/2017
Bulletin de paie électronique : fixation des modalités
depuis le 1er janvier 2017, le bulletin de paie électronique est le principe et le bulletin en format papier l'exception. Le salarié est informé lors de l'embauche ou 1 mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé et a un droit d'opposition par tout moyen conférant date certaine. Sa demande prendra effet au plus tard dans les 3 mois de sa notification. disponibilité du bulletin de paie soit pendant 50 ans, soit jusqu'à ce que le salarié ait 75 ans. En cas de cessation...
Publié le 02/01/2017
Divorce par consentement mutuel : parution du décret d'application
Le décret du 28 décembre 2016 crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Il coordonne cette nouvelle procédure avec les dispositions existantes sur les conséquences du divorce, ainsi qu'avec diverses dispositions réglementaires non codifiées au Code de procédure civile et rend applicable le régime de l'aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Publié le 02/01/2017
Entrée en vigueur au 1er janvier 2017 du congé de proche aidant
Le congé de proche aidant se substitue à partir du 1er janvier 2017 au congé de soutien familial.  Il élargit le champ des personnes aidées et des salariés pouvant en bénéficier. Concernant les salariés, la condition d'ancienneté dans l'entreprise est désormais d'un an.  Concernant les personnes aidées, le bénéfice du congé peut désormais être accordé pour s'occuper d'une personne "âgée ou handicapée avec laquelle il (le salarié) réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente,...
Publié le 21/12/2016
Modifications du licenciement économique depuis le 1er décembre 2016
La loi Travail, avec le nouvel article L. 1233-3 du Code du travail, complète la liste légale des motifs économiques de licenciements en intégrant les motifs jurisprudentiels reconnus par les tribunaux :  - difficultés économiques ;  - mutations technologiques ; - réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; - cessation d'activité de l'entreprise. L'existence du motif (suppression ou transformation d'emploi ou...
Publié le 08/12/2016