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Publications

L'extension du préjudice indemnisable au titre du préjudice d'agrément par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 29 mars 2018, la Cour de cassation inclut la limitation de la pratique antérieure dans la catégorie du préjudice d'agrément. En clair, lorsque vous êtes victime d'un accident médical, de la circulation ou d'un accident de travail, le préjudice indemnisable est évalué et calculé par référence à un barème qu'on appelle la nomenclature Dintilhac. Dans cette nomenclature et parmi les préjudices indemnisables figure le préjudice d'agrément,...
Publié le 24/04/2018
Communiqué de Coup de pouce - Protection de l'enfance
L’association Coup de Pouce-Protection de l’enfance ne peut qu’exprimer son incompréhension et sa colère quant au projet de loi relatif aux violences sexuelles présenté ce jour par le gouvernement, lequel renonce finalement à instaurer une présomption d’absence de consentement pour les mineurs de moins de 15 ans, contrairement aux annonces répétées de la secrétaire d’état à l’égalité hommes-femmes, comme aux déclarations du Président de la République...
Publié le 22/03/2018
2ème Colloque de Coup de pouce - Protection de l'enfance
L'association Coup de Pouce Protection de l'Enfance a le plaisir de vous présenter le 2ème Colloque de Coup de pouce - Protection de l'enfance, en partenariat avec Sorbonne Université, qui a cette année pour thème :  La prescription des infractions contre les mineurs: "Faut-il rendre imprescriptibles les crimes contre    l'enfance ?" Il se déroulera le samedi 9 juin de 9h à 13h à l'Hôpital la Pitié Sapêtrière. Vous trouverez les modalités...
Publié le 21/03/2018
Financer Coup de Pouce - Protection de l'enfance sur le moteur de recherche Lilo
Notre association Coup de Pouce - Protection de l'enfance est présente sur le moteur de recherche Lilo, qui permet de financer des projets sociaux et environnementaux. Alors, n'hésitez plus, installez Lilo sur votre ordinateur et faites de lui votre moteur de recherche favori. Ainsi, en effectuant vos recherches quotidiennement sur Lilo, vous collectez des gouttes d'eau que vous pouvez ensuite choisir de reverser à notre association pour nous soutenir et nous financer. En plus, Lilo protège votre vie privée. Plus une seconde à perdre. Tous...
Publié le 02/02/2018
Compteurs Linky, Gazpar et autres : données collectées, droits et obligations
Quelles sont les données collectées par les compteurs Linky, Gazpar... et quels sont vos droits en la matière ? La généralisation des compteurs résulte d’une obligation légale de modernisation des réseaux qui répond à des directives européennes. Vous n’avez donc pas le droit de vous opposer au changement du compteur d’énergie de votre logement. Les données collectées sont les suivantes : - par défaut : les données de consommation journalières au...
Publié le 18/12/2017
Nouvelles règles pour le paiement rétroactif du Kindergeld à compter du 1er janvier 2018
Jusqu’à présent le Kindergeld (allocations familiales) pouvait être accordé rétroactivement, sur une période pouvant aller jusqu’à 4 ans. A partir du 1er janvier 2018 cette période passe de 4 ans à 6 mois. Par conséquent tous les frontaliers/bénéficiaires d’une retraite allemande souhaitant faire une demande rétroactive de Kindergeld pour une durée supérieure à 6 mois doivent encore effectuer cette demande auprès de...
Publié le 05/12/2017
Instauration d'une présomption d'absence de consentement pour les mineurs victimes de viols, agressions sexuelles et incestes
L'association Coup de Pouce - Protection de l'Enfance, dont je suis membre, milite en faveur de l'instauration d'une présomption d'absence de consentement pour les mineurs victimes de viols, d'agressions sexuelles et d'inceste.  Ce sujet fait la Une des médias français en ce moment, mais est aussi tout à fait d'actualité aux Etats-unis, où le débat fait également rage. Pour aller plus loin, comprendre les termes du débat et y participer, je vous invite à aller faire un tour sur le...
Publié le 17/11/2017
Accord du Conseil des ministres de l'UE sur la révision de la directive "Travailleurs détachés"
Les ministres du travail européens se sont hier mis d'accord sur trois points essentiels :  - encadrement de la durée du détachement avec une durée de 12 mois, avec possibilité de prolongation de 6 mois dans des cas précis ; - prise en compte de l'ensemble des éléments de salaire pour s'assurer du respect du principe "à travail égal, salaire égal" ; - coopération renforcée dans la lutte contre la fraude et les entreprises "boîtes aux lettres". Cependant,...
Publié le 24/10/2017
La victime indirecte d'un préjudice peut être indemnisée des frais d'adaptation de son logement
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très intéressant en date du 5 octobre 2017 en matière d'indemnisation du préjudice économique de la victime par ricochet. En effet, elle admet que l'assureur du responsable d'un dommage puisse être tenu d'indemniser les frais engagés par les victimes indirectes pour l'adaptation de leur propre logement. Attention, cela ne remet pas en cause le fait que l'aménagement du logement de la victime directe pour l'adapter aux contraintes liées à...
Publié le 19/10/2017
The carte BTP is mandatory on all the French territory since 01/10/2017
All employers, whose employees carry out, direct or organise, including on an occasional, secondary or ancillary basis, construction work or public works are obliged to apply for the Carte BTP for the employees concerned. The work integration structures (intermediary associations, work integration social enterprises) are subject to the obligations from the moment they make employees or work sites available. This obligation applies also for the same work: - to temporary placement agencies established in France, - to employers established in France, which second their employees in...
Publié le 17/10/2017