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Publications

Fonds de solidarité : conservez vos justificatifs pendant 5 ans !
Les bénéficiaires du Fonds de solidarité sont susceptibles de se voir réclamer la restitution des aides versées si des contrôles ultérieurs font apparaître qu'ils n’étaient pas éligibles. L'administration est autorisée à contrôler pendant les 5 ans suivant le versement de l’aide, tout bénéficiaire du Fonds de solidarité en lui demandant de lui communiquer tout document relatif à son activité, notamment administratif ou...
Publié le 24/04/2020
Covid-19, la Poste et santé des salariés
Le 9 avril dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a considéré dans un jugement rendu en procédure accélérée, que La Poste avait respecté son obligation de sécurité au regard des nombreuses mesures préventives adoptées avant et pendant la crise sanitaire. Toutefois, elle doit mesurer par unité de travail les risques professionnels induits par le covid-19 et les transcrire dans le document unique d’évaluation des risques (DUER). Elle doit donc évaluer concrètement les risques...
Publié le 24/04/2020
Actualité activité partielle
ACTIVITÉ PARTIELLE NON TOTALE + TÉLÉTRAVAIL = OUI Si le salarié travaille quelques heures dans le mois (activité partielle non totale), il est possible de cumuler heures travaillées à domicile et heures chômées. Ex : un salarié travaillant habituellement à raison de 7h par jour du lundi au vendredi, peut être conduit à travailler les mercredis et vendredis en télétravail, le restant des jours de la semaine étant chômé au titre de l’activité partielle....
Publié le 23/04/2020
Conformité à la Constitution de l'absence de contrôle systématique par le juge de l'isolement et de la contention en soins psychiatriques sans consentement ?
Dans un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, pour savoir si l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt n° 1075 du 21 novembre 2019 (19-20.513), est conforme à l'article 66 de la Constitution française.  En résumé, il s'agit de savoir si l'absence de contrôle systématique par le juge des...
Publié le 15/04/2020
Soins psychiatriques sans consentement et question de procédure
L’absence de transmission d’un avis médical au greffe de la cour d’appel peut être invoquée à toute étape du procès en matière de soins psychiatriques sans consentement.  Il s'agit donc d'une défense au fond, et non d'une exception de procédure qui doit être soulevée au début de l'audience avant de plaider le dossier.  Il s'agit d'une décision du 4 mars 2020 de la Cour de cassation. 
Publié le 14/04/2020
Hospitalisation d'office : rappels procéduraux
Par deux arrêts du 5 mars 2020 (n° 19-23.287 et 19-24.080), la Cour de cassation rappelle des points procéduraux importants en matière d'hospitalisation d'office :   toute irrégularité procédurale (dans ces deux arrêts : insuffisance d’un arrêté ou non-transmission de documents) doit être soulevée dès les premières étapes de la procédure, soit au plus tard devant le premier président de la cour d’appel.        ...
Publié le 07/04/2020
Covid-19 : loyers professionnels et factures de fluides
Selon l'ordonnance n° 2020-316, les bénéficiaires de la mesure relative aux loyers et fournitures sont : « les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 susvisée » (sous réserve de la production d’une attestation de l’un des mandataires de...
Publié le 31/03/2020