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Initialement, les contrats à temps partiel en cours au 1er janvier 2014 devaient bénéficier de la durée minimale de 24 heures hebdomadaire au 1er janvier 2016. Cette obligation a été supprimée par l'ordonnance du 29 janvier 2015. Ainsi, le salarié dont le contrat de travail était en cours au 1er janvier 2014 a simplement une priorité pour l’attribution d’un emploi atteignant la durée minimale légale ou conventionnelle et correspondant à sa catégorie professionnelle...

Lorsque le salarié est français, la règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français (article L. 1321-6 du Code du travail). Si les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle sont rédigés en anglais, le salarié est en droit de se prévaloir de leur...

Dans un arrêt du 7 juillet 2015, la Cour de cassation annule les stipulations du contrat de travail d'une gouvernante générale d'hôtel relatives au forfait en jours, au motif qu'elles sont insuffisantes à assurer la protection de la santé et de la sécurité du salarié.  Ces stipulations, conclues par application d'un avenant à la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, ne...

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 23 juin 2015 (Cass. com., 23 juin 2015) un arrêt précisant que le statut des agents commerciaux n'interdit pas de prévoir une période d'essai dans le contrat. Néanmoins, précise-t-elle, la rupture du contrat pendant cette période prive l'agent commercial de son droit à l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial car le statut des agents commerciaux suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue. En...

Par un arrêt récent du 3 juin 2015, la Cour de cassation a jugé que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en vertu de l’article L. 4121-1 du Code du travail envers ses salariés, doit protéger ses salariés contre le tabagisme passif. En conséquence, il ne peut échapper à sa responsabilité qu’en invoquant la force majeure, rarement retenue par les tribunaux. Invoquer une faute de la victime (dans cette affaire, celle-ci accompagnait régulièrement ses...

Depuis un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 février 2015, l’employeur a désormais le droit de lire les SMS envoyés par ses salariés depuis leurs téléphones portables professionnels. Cass. com., 10 février 2015, n° 13-14.779 Le droit s’adapterait-il enfin aux nouvelles technologies ? Rien n’est moins sûr. En transposant  purement et simplement la solution adoptée depuis un arrêt Nikon du 2 octobre 2001 par la Chambre sociale de la Cour de cassation,...

Que ce soit à travers l’utilisation de caméras, d’écoutes téléphoniques ou le recours à la biométrie ou à la géolocalisation, les patrons espions sont de plus en plus nombreux. Salariés : Big Brother is watching you ! En 2011, la CNIL a traité 1500 requêtes de salariés surveillés à leur insu au travail. Plus récemment, deux responsables d’Ikea ont été mis en disponibilité pour cause de surveillance illégale de salariés et...

Tous les salariés ont droit à un congé annuel dès lors qu’ils ont effectué un mois de travail effectif chez un même employeur au cours de la période de référence, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Point sur le calcul des congés payés Tous les salariés ont droit à un congé annuel dès lors qu’ils ont effectué un mois de travail effectif chez un même employeur au cours de la période de...

Tout contrat de travail ne revêt pas la forme écrite et l’écrit n’est d’ailleurs pas obligatoire pour le contrat à durée indéterminée de droit commun. L’écrit est cependant conseillé, pour des raisons évidentes de preuve en cas de litige. Classiquement, on distingue dans le contrat de travail des clauses « incontournables » et quasi obligatoires, des clauses plus supplétives, que la liberté contractuelle permet aux parties d’insérer dans leur contrat. La...

Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour d’appel de Versailles considère que Renault n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé en raison de la pénibilité avérée de ses conditions de travail et de la dégradation de celle-ci. CA Versailles, 10 mai 2012, n° 10/05488, Tizon et a. SA c/ Renault et a. Dans un arrêt du 10 mai 2012, la 5ème chambre de la Cour d’appel de Versailles considère que « Renault n’a pas...